Conditions d'utilisation

Accès au service

L'utilisateur est le seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que l'accès aux présentations sauvegardées sur son espace personnel.
L'utilisateur s'engage, lors de l'utilisation des services PresEtc à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale. A cet effet, il s'engage notamment à ne pas utiliser, sauvegarder et/ou communiquer des fichiers :
- ayant un caractère illicite ou procédant d'activités à caractère illicite. A ce titre, l'utilisateur s'interdit plus particulièrement l'utilisation, la sauvegarde, la communication de fichiers favorisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie, l'incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine,
- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle,
- contraires aux bonnes murs,
- ne respectant pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Droits d'auteur

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il envoie sur les serveurs d'Alpha Tango.
Avant de soumettre un document au service de conversion et de partage en ligne, l'utilisateur doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit soit en être l'auteur, soit avoir obtenu par autorisation du détenteur des droits d'auteur. Le site ne saurait tenu responsable en cas de non respect de cette clause.
L'utilisateur reconnait que le document converti constitue un nouveau document codétenu par l'auteur du document original. Ainsi, l'utilisateur ne doit pas publier les documents convertis sans l'accord préalable de l'auteur.

Limitation de responsabilité

Alpha Tango offre aucune garantie d'aucune sorte quant à l'utilisation du service PresEtc. PresEtc peut être utilisé pour des fins personnelles ou professionnelles. Toutefois, Alpha Tango décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation du service.
Alpha Tango ne garantit en aucune façon que le service PresEtc soit de nature à répondre aux attentes de l'utilisateur ni à satisfaire les besoins de l'utilisateur, quels qu'ils soient.
Alpha Tango ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect (pertes financières dues au manque à gagner, à l'interruption d'activités ou à la perte de données,...) découlant de l'utilisation de ce service ou de l'impossibilité d'utiliser celui-ci.
Les présentations sauvegardées et partagées en ligne à la demande de l'utilisateur sont en principe accessibles en tout moment, sauf interruption du site ou du service, programmée ou non, pour les besoins de la maintenance ou cas de force majeure.

MODIFICATION

Alpha Tango se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation du service PresEtc, Alpha tango invite à ce titre les Clients de ce service à consulter régulièrement leur interface de gestion.

DISPOSITIONS GENERALES

Divisibilité
La nullité d'une des clauses des présentes conditions d'utilisation du service PresEtc, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de Commerce de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d'utilisations du service PresEtc sont régies par la loi française.

Acceptation

Le présent document est supposé lu et approuvé par l'utilisateur dès lors que celui-ci utilise l'un des services de PresEtc.
Tout usage inapproprié des services ou non respect de ces présentes conditions peut mener à une suspension immédiate et sans préavis du compte de l'utilisateur.